• #balancetontaudis

    Le journal la Marseillaise et le DONUT infolab ont lancé une enquête citoyenne participative pour faire un état des lieux de l'habitat insalubre à Marseille. Il ne s'agit ici nullement de participer à des expulsions mais bien de trouver une réponse citoyenne et transparente au mal logement. Une équipe de bénévoles, citoyens, experts, associations réfléchissent actuellement comment faire avancer cette enquête.

    Les données restent pour le moment confidentielles et anonymes.

    Si vous êtes en situation de mal logement remplissez l'enquête

  • Arrêtés de périls

    Retrouvez ici les arrêtés de périls édités par la Mairie

    Ici

  • tiré du site de la Ville

    Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.

    ATTENTION

    La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

    Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

     

    Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

    Le maire doit avertir par courrier le syndic de copropriété qu'une procédure de péril va être prise à son encontre.

    Le maire doit saisir le tribunal administratif afin qu'il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À L'issue de ce constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.

    Si le rapport conclut à l'existence d'un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le syndic d'effectuer les travaux d'urgence dans un délai qu'il fixe. Le maire accompagne l'arrêté d'une interdiction d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut être supérieure à 1 an.

    Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.

    Le maire peut également ordonner la démolition partielle de l'immeuble afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler. En principe, le maire ne prescrit pas la démolition de la totalité de l'immeuble, sauf s'il présente un danger d'une exceptionnelle gravité.

    Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

    La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.

    Lorsque les mesures prévues par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.